Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. F47)
1er novembre 2024
C.P.L.M. c. F47 | Loi sur la commercialisation des produits agricoles | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2001, c. 16 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2004, c. 42, art. 31 | |||
L.M. 2005, c. 42, art. 13 | |||
L.M. 2008, c. 42, art. 37 | |||
L.M. 2013, c. 48, art. 2 |
• en vigueur le 1er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1er mars 2014) |
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L.M. 2018, c. 8, art. 23 | |||
L.M. 2019, c. 11, art. 10 | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 65 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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