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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F47)
1er novembre 2024

C.P.L.M. c. F47 Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2001, c. 16
Modifiée par
L.M. 2004, c. 42, art. 31
L.M. 2005, c. 42, art. 13
L.M. 2008, c. 42, art. 37
L.M. 2013, c. 48, art. 2

• en vigueur le 1er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1er mars 2014)

L.M. 2018, c. 8, art. 23
L.M. 2019, c. 11, art. 10
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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