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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F45)
21 juin 2024

C.P.L.M. c. F45 Loi sur la protection des pratiques agricoles
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1992, c. 41

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 31 janv. 1994 (Gaz. du Man. : 1er janv. 1994)

Modifiée par
L.M. 1994, c. 20, art. 7
L.M. 1997, c. 30
L.M. 2001, c. 12
L.M. 2005, c. 54
L.M. 2013, c. 48, art. 8

• en vigueur le 1er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1er mars 2014)

L.M. 2015, c. 43, art. 18
L.M. 2021, c. 48, art. 12

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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