Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F35)
24 avril 2025


C.P.L.M. c. F35		Loi sur la propriété agricole
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F35	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 10
	L.M. 1996, c. 37, art. 37	• en vigueur le 1^er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 1997)
	L.M. 1996, c. 68, partie 1	• l'ensemble de la partie à l'exception du par. 4(2) – en vigueur le 1^er juin 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
		• par. 4(2) – non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2023 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.
	L.M. 1997, c. 52, art. 5
	L.M. 2000, c. 35, art. 42
	L.M. 2002, c. 24, art. 27
	L.M. 2002, c. 48, art. 7	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 42, art. 30
	L.M. 2006, c. 13, partie 2
	L.M. 2013, c. 48, art. 6	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2015, c. 43, art. 17
	L.M. 2021, c. 4, art. 15
	L.M. 2021, c. 48, art. 11

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

par. 1(1) — définition de « common-law partner »

par. 1(1) — définition de « farmer », plusieurs modifications

par. 1(1) — définition de « qualified immigrant »

alinéa 1(3)b)

par. 1(4), dans le passage introductif

par. 3(1)

par. 3(2), plusieurs modifications

par. 3(6), (7) et (10) à (12)

alinéa 3(16)c)

par. 5(1)

alinéa 11(1)b), plusieurs modifications

par. 11(10)

art. 14, plusieurs modifications

par. 16(1)

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