Tableau des renseignements (24 juin 2022)
C.P.L.M. c. F28 | Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2015, c. 24 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2022, c. 28, art. 3 |
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