Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F26)
13 septembre 2024


C.P.L.M. c. F26		Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 15, ann. B	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 73 (modifié par L.M. 2023, c. 10, art. 19) – en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)
		• art. 73 – non proclamé
Modifiée par
	L.M. 2022, c. 29, art. 26	• en vigueur le 1^er janv. 2024 (proclamation publiée le 31 mai 2023)
	L.M. 2023, c. 34, art. 66
	L.M. 2024, c. 9, art. 47

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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