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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F25)
20 juin 2024

C.P.L.M. c. F25 Loi sur les biens familiaux
(auparavant Loi sur les biens matrimoniaux, c. M45 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. M45

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 45
L.M. 1992, c. 46, partie 2

(modifiée par L.M. 1993, c. 48, art. 19)

• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)

L.M. 1998, c. 41, art. 31

• en vigueur le 30 sept. 1999 (Gaz. du Man. : 17 juill. 1999)

L.M. 2002, c. 48, art. 16

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2004, c. 13, art. 16

• en vigueur le 31 oct. 2005 (Gaz. du Man. : 23 avril 2005)

L.M. 2008, c. 42, art. 36
L.M. 2009, c. 26, art. 78
L.M. 2010, c. 33, art. 18
L.M. 2015, c. 43, art. 16
L.M. 2017, c. 3, art. 21

• en vigueur le 1er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 113

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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