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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F200)
4 décembre 2023

C.P.L.M. c. F200 Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. F200

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 58

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73

L.M. 2010, c. 33, art. 22
L.M. 2011, c. 29, partie 3

• art. 16; l'alinéa 18a) de la version anglaise, dans la mesure où il édicte la définition de "board"; l'alinéa 18b); l'alinéa 18c) de la version française dans la mesure où il édicte la définition de "conseil"

– en vigueur le 1er sept. 2017 (proclamation publiée le 16 juin 2017)

• restant de la partie 3

– non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73

L.M. 2014, c. 32, art. 10

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73

L.M. 2017, c. 7, art. 3
L.M. 2017, c. 26, art. 14
L.M. 2019, c. 11, art. 12
L.M. 2021, c. 61, art. 72

• en vigueur le 31 mars 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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