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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F200)
17 avril 2024

C.P.L.M. c. F200 Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. F200

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 58

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73

L.M. 2010, c. 33, art. 22
L.M. 2011, c. 29, partie 3

• art. 16; l'alinéa 18a) de la version anglaise, dans la mesure où il édicte la définition de « board »; l'alinéa 18b); l'alinéa 18c) de la version française dans la mesure où il édicte la définition de « conseil »

– en vigueur le 1er sept. 2017 (proclamation publiée le 16 juin 2017)

• restant de la partie 3

– non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73

L.M. 2014, c. 32, art. 10

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73

L.M. 2017, c. 7, art. 3
L.M. 2017, c. 26, art. 14
L.M. 2019, c. 11, art. 12
L.M. 2021, c. 61, art. 72

• en vigueur le 31 mars 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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