Tableau des renseignements

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (14 janvier 2022)


C.P.L.M. c. F175		Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 50	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa d) de la définition de « responsable d'organisme public » à l'art. 1, de l'alinéa e) de la définition d'« organisme public » à l'art. 1, ainsi que de l'alinéa 4f), des par. 20(2) et 21(2), de l'art. 22, du par. 46(4), du sous-alinéa 49a)(ii), du par. 75(5) et de l'art. 80 – en vigueur le 4 mai 1998 (Gaz. du Man. : 25 avril 1998)
		• les dispositions indiquées ci-dessus concernant la ville de Winnipeg – en vigueur le 31 août 1998 (Gaz. du Man. : 22 août 1998)
		• les dispositions indiquées ci-dessus concernant les organismes d'éducation, de soins de santé et d'administration locale, à l'exception de la ville de Winnipeg – en vigueur le 3 avril 2000 (Gaz. du Man. : 29 janv. 2000)
Modifiée par
	L.M. 1998, c. 6, art. 13	• en vigueur le 17 févr. 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
	L.M. 1998, c. 45, art. 10
	L.M. 1999, c. 18, art. 13
	L.M. 1999, c. 34, art. 7	• en vigueur le 1^er janv. 2000 (Gaz. du Man. : 1^er janv. 2000)
	L.M. 2001, c. 35, art. 38	• en vigueur le 15 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 49, art. 8	• en vigueur le 2 déc. 2002 (Gaz. du Man. : 14 déc. 2002)
	L.M. 2004, c. 16, art. 38
	L.M. 2005, c. 8, art. 16	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 13, art. 13
	L.M. 2006, c. 34, art. 258	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2008, c. 40	• en vigueur le 1^er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 18 déc. 2010)
	L.M. 2008, c. 43, ann. A, art. 20	• en vigueur le 30 avril 2012 (Gaz. du Man. : 7 avril 2012)
	L.M. 2011, c. 16, art. 40
	L.M. 2011, c. 35, art. 16
	L.M. 2012, c. 40, art. 22
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 37
	L.M. 2015, c. 11, art. 50
	L.M. 2015, c. 14, art. 4
	L.M. 2017, c. 8, art. 47	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2017, c. 26, art. 36
	L.M. 2017, c. 34, art. 18
	L.M. 2018, c. 6, art. 41	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)
	L.M. 2021, c. 11, art. 89	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 15, art. 87	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 23, art. 64	• en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales
	L.M. 2021, c. 36, art. 76	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 43	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 16 juil. 2021)
	L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 28	• non proclamé

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

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