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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. F156)
9 décembre 2025
| C.P.L.M. c. F156 | Loi sur les franchises | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2010, c. 13 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er oct. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avril 2012) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.