Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F156)
6 septembre 2024


C.P.L.M. c. F156		Loi sur les franchises
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2010, c. 13	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er oct. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avril 2012)
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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