Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (23 juin 2022)

C.P.L.M. c. F153 Loi sur les bâtiments fortifiés
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2002, c. 3
Modifiée par
L.M. 2005, c. 42, art. 18
L.M. 2012, c. 17

• en vigueur le 15 sept. 2013 (Gaz. du Man. : 31 août 2013)

L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


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