Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 novembre 2022)

C.P.L.M. c. F153 Loi sur les bâtiments fortifiés
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.M. 2002, c. 3
Modifiée par
L.M. 2005, c. 42, art. 18
L.M. 2012, c. 17

• en vigueur le 15 sept. 2013 (Gaz. du Man. : 31 août 2013)

L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


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