Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F13)
4 septembre 2026


C.P.L.M. c. F13		Loi sur le commerce équitable au Canada (reconnaissance mutuelle en matière de commerce intérieur)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2025, c. 40, ann. A
Modifié par
	aucune modification

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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