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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. F13)
11 février 2026
| C.P.L.M. c. F13 | Loi sur le commerce équitable au Canada (reconnaissance mutuelle en matière de commerce intérieur) | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2025, c. 40, ann. A | |||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.