Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F12)
12 septembre 2024


C.P.L.M. c. F12		Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2007, c. 21	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 avril 2009 (Gaz. du Man. : 28 mars 2009)
Modifiée par
	R.M. 169/2009
	L.M. 2009, c. 15, art. 234	• point 18 – en vigueur le 1^er janv. 2014 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2013)
	L.M. 2009, c. 31, art. 76	• en vigueur le 1^er avril 2015 (proclamation publiée le 10 nov. 2014)
	L.M. 2009, c. 33, art. 50	• en vigueur le 1^er avril 2010 (Gaz. du Man. : 3 avril 2010)
	L.M. 2013, c. 54, art. 32
	L.M. 2015, c. 5, art. 121	• en vigueur le 1^er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)
	R.M. 121/2021
	L.M. 2021, c. 38	• en vigueur le 13 déc. 2021 (proclamation publiée le 26 nov. 2021)
	L.M. 2022, c. 24, art. 12
	L.M. 2023, c. 10, art. 18
	L.M. 2023, c. 29
	L.M. 2024, c. 9, art. 53

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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