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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F12)
14 juin 2024

C.P.L.M. c. F12 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2007, c. 21

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 avril 2009 (Gaz. du Man. : 28 mars 2009)

Modifiée par
R.M. 169/2009
L.M. 2009, c. 15, art. 234

• point 18

– en vigueur le 1er janv. 2014 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2013)

L.M. 2009, c. 31, art. 76

• en vigueur le 1er avril 2015 (proclamation publiée le 10 nov. 2014)

L.M. 2009, c. 33, art. 50

• en vigueur le 1er avril 2010 (Gaz. du Man. : 3 avril 2010)

L.M. 2013, c. 54, art. 32
L.M. 2015, c. 5, art. 121

• en vigueur le 1er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)

R.M. 121/2021
L.M. 2021, c. 38

• en vigueur le 13 déc. 2021 (proclamation publiée le 26 nov. 2021)

L.M. 2022, c. 24, art. 12
L.M. 2023, c. 10, art. 18
L.M. 2023, c. 29
L.M. 2024, c. 9, art. 53

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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