Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. E85 Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911
(auparavant Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1997, c. 19

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mai 2005 (Gaz. du Man. : 30 avril 2005)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 45, art. 6
L.M. 2004, c. 42, art. 25
L.M. 2006, c. 19, art. 47

• en vigueur le 1er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006)

L.M. 2009, c. 32, art. 97

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)

L.M. 2021, c. 45, art. 15

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