English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. E85)
20 février 2024

C.P.L.M. c. E85 Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911
(auparavant Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1997, c. 19

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mai 2005 (Gaz. du Man. : 30 avril 2005)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 45, art. 6
L.M. 2004, c. 42, art. 25
L.M. 2006, c. 19, art. 47

• en vigueur le 1er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006)

L.M. 2009, c. 32, art. 97

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)

L.M. 2021, c. 45, art. 15

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.