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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. E7)
18 juillet 2024

C.P.L.M. c. E7 Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie [abrogé]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1992, c. 7

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 29 août 1992)

Modifiée par
L.M. 2001, c. 39, art. 31

• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)

L.M. 2013, c. 54, art. 26
Abrogée par
L.M. 2013, c. 48, ann. A, art. 22

• le 1er avril 2014 (proclamation publiée le 29 mars 2014)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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