Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. E7)
16 janvier 2025
C.P.L.M. c. E7 | Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie [abrogé] | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1992, c. 7 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 29 août 1992) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2001, c. 39, art. 31 |
• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002) |
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L.M. 2013, c. 54, art. 26 | |||
Abrogée par | |||
L.M. 2013, c. 48, ann. A, art. 22 | • le 1er avril 2014 (proclamation publiée le 29 mars 2014) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.