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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. E55)
29 février 2024

C.P.L.M. c. E55 Loi sur le commerce et l'information électroniques
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2000, c. 32

• partie 2 (modifié par L.M. 2001, c. 35, art. 36)

– en vigueur le 28 nov. 2011 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)

• partie 6

– en vigueur le 19 mars 2001 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2001)

• restant de la Loi

– en vigueur le 23 oct. 2000 (Gaz. du Man. : 4 nov. 2000)

Modifiée par
L.M. 2022, c. 45, art. 72

• art. 72(2)

– non proclamé


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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