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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. E55)
18 septembre 2024
| C.P.L.M. c. E55 | Loi sur le commerce et l'information électroniques | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2000, c. 32 | • partie 2 (modifié par L.M. 2001, c. 35, art. 36) – en vigueur le 28 nov. 2011 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011) | ||
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• partie 6 – en vigueur le 19 mars 2001 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2001) | |||
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• restant de la Loi – en vigueur le 23 oct. 2000 (Gaz. du Man. : 4 nov. 2000) | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2022, c. 45, art. 72 | • art. 72(2) – non proclamé |
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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