Tableau des renseignements (24 juin 2022)
| C.P.L.M. c. E55 | Loi sur le commerce et l'information électroniques | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2000, c. 32 | • partie 2 (modifié par L.M. 2001, c. 35, art. 36) – en vigueur le 28 nov. 2011 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011) | ||
|
• partie 6 – en vigueur le 19 mars 2001 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2001) | |||
|
• restant de la Loi – en vigueur le 23 oct. 2000 (Gaz. du Man. : 4 nov. 2000) | |||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.