Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (24 juin 2022)
C.P.L.M. c. E3 | Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2009, c. 7 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2011, c. 35, art. 11 | |||
L.M. 2012, c. 40, art. 18 | |||
L.M. 2014, c. 27, art. 62 |
• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015) |
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