English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. E27)
1er mars 2024

C.P.L.M. c. E27 Loi sur le financement des élections
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2012, c. 35, ann. A

• l'ensemble de la Loi à l'exception des partie 11 et art. 121

– en vigueur le 21 févr. 2013 (Gaz. du Man. : 9 mars 2013)

Modifiée par
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 48

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2013, c. 54, art. 27
L.M. 2014, c. 32, art. 8
L.M. 2016, c. 18
L.M. 2017, c. 23
L.M. 2017, c. 35, art. 60
L.M. 2019, c. 13, partie 4
L.M. 2021, c. 32, partie 1
L.M. 2021, c. 48, art. 6

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.