Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. E190)
20 mars 2025


C.P.L.M. c. E190		Loi sur l'expropriation
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E190	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 10 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 10)
	L.M. 1988-89, c. 28
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 16
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 5
	L.M. 1992, c. 38, art. 44	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 61
	L.M. 1993, c. 11, art. 24
	L.M. 1993, c. 25
	L.M. 1993, c. 48, art. 64
	L.M. 1996, c. 40, art. 68	• en vigueur le 15 mai 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
	L.M. 1996, c. 58, art. 451	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 2000, c. 35, art. 39
	L.M. 2015, c. 43, art. 15
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 49	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2021, c. 17, partie 2	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2022, c. 41, art. 32	• non proclamé

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

par. 4(4)

par. 11(2)

par. 12(3), dans le passage qui suit l'alinéa b)

par. 16(4)

par. 16(5), plusieurs modifications

par. 20(3) à (6)

art. 21 et 22, plusieurs modifications

par. 24(1), plusieurs modifications

par. 24(3), dans le passage introductif

par. 24(5)

alinéa 26(1)d), plusieurs modifications

par. 26(2), plusieurs modifications

alinéa 28(1)d)

par. 31(3)

par. 33(3), dans le passage qui suit l'alinéa b)

par. 33(4), plusieurs modifications

art. 36, plusieurs modifications

art. 47

art. 50, plusieurs modifications

par. 53(1), plusieurs modifications

par. 53(2)

alinéa 54(1)a), plusieurs modifications

art. 3 de l'annexe A, plusieurs modifications

par. 4(3) à (5) de l'annexe A

par. 5(2) de l'annexe A

par. 6(2) de l'annexe A, plusieurs modifications

art. 7 et 8 de l'annexe A, plusieurs modifications

par. 9(2) de l'annexe A

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