Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. E146 Loi sur les services essentiels (soins de santé)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2011, c. 22
Modifiée par
L.M. 2013, c. 54, art. 31
L.M. 2020, c. 21, art. 266
L.M. 2021, c. 15, art. 84

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


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