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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. E146)
22 février 2024

C.P.L.M. c. E146 Loi sur les services essentiels (soins de santé)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2011, c. 22
Modifiée par
L.M. 2013, c. 54, art. 31
L.M. 2020, c. 21, art. 266
L.M. 2021, c. 15, art. 84

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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