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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. E145)
19 juillet 2024

C.P.L.M. c. E145 Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille)
(auparavant Loi sur les services essentiels et Loi sur les services gouvernementaux essentiels, c. G75 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 23
Modifiée par
L.M. 1997, c. 16
L.M. 1997, c. 36, art. 41

• en vigueur le 1er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 15 nov. 1997)

L.M. 1999, c. 4

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2002, c. 58, art. 18

L.M. 2001, c. 21, art. 17

• en vigueur le 4 août 2001 (Gaz. du Man. : 11 août 2001)

L.M. 2011, c. 22, art. 17
L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

L.M. 2021, c. 11, art. 85

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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