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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. E117)
14 mars 2025
| C.P.L.M. c. E117 | Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2000, c. 13 | • annexe – non proclamée, mais abrogée le 31 mars 2023 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M. | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.