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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. E117)
19 juillet 2024

C.P.L.M. c. E117 Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2000, c. 13

• annexe

– non proclamée, mais abrogée le 31 mars 2023 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.

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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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