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Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (29 mai 2023)


C.P.L.M. c. E117		Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 13	• annexe – non proclamée, mais abrogée le 31 mars 2023 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.
Modifiée par
	aucune modification