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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. E116)
26 février 2024

C.P.L.M. c. E116 Loi sur l'exécution des jugements canadiens
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2005, c. 50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 22 mars 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006)

Modifiée par
L.M. 2011, c. 41, art. 70
L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 93

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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