.png){kind=small}
Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. E116)
27 septembre 2023
| C.P.L.M. c. E116 | Loi sur l'exécution des jugements canadiens | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2005, c. 50 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 22 mars 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2011, c. 41, art. 70 | |||
| L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 93 |
• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023) |
||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.