Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (14 janvier 2022)
| C.P.L.M. c. E116 | Loi sur l'exécution des jugements canadiens | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2005, c. 50 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 22 mars 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2011, c. 41, art. 70 | |||
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