Tableau des renseignements (30 novembre 2022)
| C.P.L.M. c. E116 | Loi sur l'exécution des jugements canadiens | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site. |
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| L.M. 2005, c. 50 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 22 mars 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2011, c. 41, art. 70 | |||
| L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 93 |
• non proclamé |
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