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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. E116)
13 septembre 2024
| C.P.L.M. c. E116 | Loi sur l'exécution des jugements canadiens | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2005, c. 50 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 22 mars 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2011, c. 41, art. 70 | |||
| L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 93 |
• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023) |
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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