Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. D93)
21 mars 2025


C.P.L.M. c. D93		Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
		(auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 41	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 30 sept. 1999 (Gaz. du Man. : 17 juill. 1999)
Modifiée par
	L.M. 1999, c. 12, art. 26	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2000, c. 35, art. 9
	L.M. 2002, c. 48, art. 16 (modifié par L.M. 2004, c. 13, art. 16)	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 13, art. 1 à 14	• en vigueur le 31 oct. 2005 (Gaz. du Man. : 23 avril 2005)
	L.M. 2005, c. 8, art. 13	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 151	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2008, c. 36, art. 34	• en vigueur le 1^er sept. 2009 (Gaz. du Man. : 25 avril 2009)
	L.M. 2008, c. 42, art. 23
	L.M. 2010, c. 17, partie 2
	L.M. 2011, c. 35, art. 10
	L.M. 2016, c. 3	• en vigueur le 15 mai 2016 (proclamation publiée le 21 mars 2016)
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 47	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 5, art. 7
	L.M. 2021, c. 63, art. 15
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 111	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)
	L.M. 2023, c. 13	• en vigueur le 1^er août 2023 (proclamation publiée le 21 juill. 2023)
	L.M. 2023, c. 34, art. 54
	L.M. 2024, c. 9, art. 48

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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