Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. D90)
10 octobre 2024


C.P.L.M. c. D90		Loi sur la saisie-gagerie
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D90	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 14, art. 77	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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