Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. D78)
5 octobre 2026


C.P.L.M. c. D78		Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 44	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mars 2026 (proclamation publiée le 22 déc. 2025)
Modifié par
	L.M. 2026, c. 37, art. 21

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.