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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. D76)
12 avril 2024

C.P.L.M. c. D76 Loi sur le soutien pour personne handicapée
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2021, c. 60, ann. A

• art. 20 et l'alinéa 24(1)k)

– non proclamés

• restant de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 2023 (proclamation publiée le 16 déc. 2022)

Modifiée par
L.M. 2023, c. 10, art. 10

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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