English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. D76)
6 février 2026

C.P.L.M. c. D76 Loi sur le soutien pour personne handicapée
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2021, c. 60, ann. A

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 20 et de l'alinéa 24(1)k)

– en vigueur le 1er janv. 2023 (proclamation publiée le 16 déc. 2022)

• art. 20 et l'alinéa 24(1)k)

– non proclamés, mais abrogés par L.M. 2024, c. 9, art. 14)

Modifiée par
L.M. 2023, c. 10, art. 10
L.M. 2024, c. 9, art. 13

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.