Tableau des renseignements (28 juin 2022)
| C.P.L.M. c. D25 | Loi sur l'attribution de grades | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2006, c. 33 | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2014, c. 29, ann. B, par. 3(4) | |||
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