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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. D10)
3 juin 2024

C.P.L.M. c. D10 Loi sur les produits laitiers
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 36

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 oct. 1998 (Gaz. du Man. : 17 oct. 1998)

Modifiée par
L.M. 2018, c. 29, art. 10
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

Sera abrogée par
L.M. 2009, c. 8, art. 39

• non proclamé


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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