Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. C96 Loi sur le service des aliments pour enfants
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2019, c. 8, ann. B

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 21)

– en vigueur le 1er juil. 2020 (proclamation publiée le 29 juin 2020)

Modifiée par
L.M. 2021, c. 63, art. 14
L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 107

• non proclamé

L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 90

• non proclamé


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