Tableau des renseignements (24 juin 2022)
C.P.L.M. c. C96 | Loi sur le service des aliments pour enfants | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2019, c. 8, ann. B | • l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 21) – en vigueur le 1er juil. 2020 (proclamation publiée le 29 juin 2020) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2021, c. 63, art. 14 | |||
L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 107 |
• non proclamé |
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L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 90 |
• non proclamé |
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