Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C94)
12 décembre 2024
C.P.L.M. c. C94 | Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2011, c. 19 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 30 avril 2012 (Gaz. du Man. : 28 avril 2012) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2017, c. 22, partie 1 | |||
L.M. 2022, c. 43, ann. C | |||
L.M. 2023, c. 26, art. 67 | |||
L.M. 2023, c. 34, art. 51 | |||
L.M. 2024, c. 9, art. 48 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.