Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (8 août 2022)

C.P.L.M. c. C94 Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.M. 2011, c. 19

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 30 avril 2012 (Gaz. du Man. : 28 avril 2012)

Modifiée par
L.M. 2017, c. 22, partie 1

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