Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (8 août 2022)

C.P.L.M. c. C71 Loi sur les comptables professionnels agréés
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.M. 2015, c. 5

• l'ensemble de la Loi à l'exception des par. 38(2) à (4), art. 99, 100, 109 et 110

– en vigueur le 1er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)

Modifiée par
L.M. 2019, c. 5, art. 5

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