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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C360)
3 juin 2024

C.P.L.M. c. C360 Loi sur l'exécution des ordonnances de garde
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C360

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 21, art. 2

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 16, art. 2)

L.M. 1988-89, c. 12
L.M. 1993, c. 48, art. 55
L.M. 2005, c. 42, art. 4
L.M. 2008, c. 42, art. 20
L.M. 2010, c. 17, partie 1
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 18

• en vigueur le 1er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 110

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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