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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C336)
15 avril 2024

C.P.L.M. c. C336 Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci [abrogé]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1988-89, c. 23

• art. 1 et 2, 13 à 25, 30 à 33, par. 34(1) à (3) et (10), art. 35 et 36, par. 37(1) à (3) et 39(1) à (5)

– en vigueur le 1er juill. 1989 (Gaz. du Man. : 17 juin 1989)

• art. 3, partie IV, par. 34(4) à (9) et 37(4), art. 38 et par. 39(6)

– en vigueur le 17 janv. 1989 (Gaz. du Man. : 28 janv. 1989)

• art. 4 à 12

– en vigueur le 5 juin 1989 (Gaz. du Man. : 17 juin 1989)

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 65, art. 10

• en vigueur le 16 août 1990 (Gaz. du Man. : 25 août 1990)

L.M. 1989-90, c. 90, art. 9
L.M. 1995, c. 33, art. 5
L.M. 1996, c. 79, art. 31

• en vigueur le 7 janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)

L.M. 1999, c. 18, art. 11
L.M. 2001, c. 39, art. 31

• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)

L.M. 2004, c. 42, art. 100
L.M. 2008, c. 42, art. 19
L.M. 2013, c. 51, ann. A, art. 59

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

L.M. 2013, c. 54, art. 23
L.M. 2015, c. 5, art. 120

• en vigueur le 1er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)

L.M. 2017, c. 18, art. 45

• en vigueur le 25 janv. 2018 (proclamation publiée le 17 janv. 2018)

Abrogée par
L.M. 2017, c. 19, art. 39

• le 2 juin 2017


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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