Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C330)
11 octobre 2024


C.P.L.M. c. C330		Loi sur les procureurs de la Couronne
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C330	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 38, partie 2
	L.M. 1993, c. 48, art. 54
	L.M. 1997, c. 42, art. 26	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 2002, c. 44, art. 106
	L.M. 2008, c. 42, art. 18
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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