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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C325)
20 juillet 2026
| C.P.L.M. c. C325 | Loi sur les services de police interterritoriaux | ||
| Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2004, c. 4 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 19 nov. 2004 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2004) | ||
| Modifié par | |||
| L.M. 2009, c. 32, art. 96 |
• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012) |
||
| L.M. 2024, c. 9, art. 12 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.