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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C325)
17 juin 2024

C.P.L.M. c. C325 Loi sur les services de police interterritoriaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2004, c. 4

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 19 nov. 2004 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2004)

Modifiée par
L.M. 2009, c. 32, art. 96

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)

L.M. 2024, c. 9, art. 12

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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