Tableau des renseignements (24 juin 2022)
| C.P.L.M. c. C325 | Loi sur les services de police interterritoriaux | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2004, c. 4 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 19 nov. 2004 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2004) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2009, c. 32, art. 96 |
• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012) |
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