Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. C325 Loi sur les services de police interterritoriaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2004, c. 4

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 19 nov. 2004 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2004)

Modifiée par
L.M. 2009, c. 32, art. 96

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)


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