Tableau des renseignements (30 juin 2022)
C.P.L.M. c. C320 | Loi sur les paiements en récoltes | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. C320 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1996, c. 58, art. 449 |
• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996) |
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