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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C306)
15 juillet 2024

C.P.L.M. c. C306 Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2004, c. 1

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 11 déc. 2004 (Gaz. du Man. : 11 déc. 2004)

Modifiée par
L.M. 2004, c. 50, art. 18

• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)

L.M. 2008, c. 16

• art. 1 à 21

– en vigueur le 15 déc. 2008 (Gaz. du Man. : 20 déc. 2008)

L.M. 2011, c. 6, partie 2
L.M. 2012, c. 13
L.M. 2013, c. 54, art. 22
L.M. 2013, c. 55, partie 2
L.M. 2018, c. 28, art. 7

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2024, c. 19, art. 18

L.M. 2020, c. 21, art. 179
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 50
L.M. 2024, c. 19, partie 1

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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