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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C303)
15 avril 2024

C.P.L.M. c. C303 Loi sur la Fondation de prévention du crime [abrogé sans jamais avoir été en vigueur]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1987-88, c. 20

• l'ensemble de la Loi

– non proclamé, mais abrogée par L.M. 2021, c. 5, art. 6

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 24, art. 76
Abrogée par
L.M. 2021, c. 5, art. 6

• le 12 mai 2021


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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