.png){kind=small}
Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C303)
5 mars 2026
| C.P.L.M. c. C303 | Loi sur la Fondation de prévention du crime [abrogée sans jamais avoir été en vigueur] | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1987-88, c. 20 | • l'ensemble de la Loi – non proclamé, mais abrogée par L.M. 2021, c. 5, art. 6 | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1989-90, c. 24, art. 76 | |||
| Abrogée par | |||
| L.M. 2021, c. 5, art. 6 | • le 12 mai 2021 |
||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.