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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C302)
14 octobre 2024
| C.P.L.M. c. C302 | Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions [abrogé] | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2010, c. 29, ann. A | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2018, c. 34, art. 68 | |||
| Abrogée par | |||
| L.M. 2020, c. 21, art. 209 | • le 6 nov. 2020 |
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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