Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C297)
2 octobre 2024


C.P.L.M. c. C297		Loi sur les frais judiciaires
		(auparavant Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation et Loi sur les frais judiciaires, c. L80 de la C.P.L.M.)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L80	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 12
	L.M. 1997, c. 52, art. 10
	L.M. 1999, c. 11
	L.M. 2005, c. 40, partie 5
	L.M. 2020, c. 21, partie 5
	L.M. 2021, c. 40, partie 5	• en vigueur le 1^er févr. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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