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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C295)
4 octobre 2024
| C.P.L.M. c. C295 | Loi sur la sécurité dans les tribunaux | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2000, c. 1 | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2017, c. 16 |
• en vigueur le 1er sept. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017) |
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| L.M. 2023, c. 34, art. 53 | |||
| L.M. 2024, c. 9, art. 48 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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