Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. C290)
10 février 2025
C.P.L.M. c. C290 | Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi | ||
(auparavant Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine) | |||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. C290 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1993, c. 29, art. 177 |
• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996) |
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L.M. 1996, c. 17 | |||
L.M. 1999, c. 11, art. 12 | |||
L.M. 1999, c. 18, art. 10 | |||
L.M. 2000, c. 24 | |||
L.M. 2002, c. 48, art. 4 |
• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004) |
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L.M. 2013, c. 46, art. 44 et 46 |
• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014) |
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L.M. 2020, c. 21, art. 52 | |||
L.M. 2022, c. 52, art. 11 | |||
L.M. 2023, c. 19, art. 87 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Modifications liées à la rédaction épicène
Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.
De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :
par. 7(2)
art. 9, plusieurs modifications
art. 17, dans le passage qui suit l'alinéa b)
art. 18, plusieurs modifications
par. 22(1), plusieurs modifications
par. 22(4)
art. 23, plusieurs modifications
par. 24(1) et (2)
par. 25(8)
par. 30(1)
art. 32
art. 41, plusieurs modifications
art. 42
alinéa 43(1)b)
sous-alinéa 43(3)a)(i)
art. 45
art. 46, plusieurs modifications
par. 47(1), dans le passage introductif
art. 54, plusieurs modifications
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