Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (25 novembre 2022)

C.P.L.M. c. C290 Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi
(auparavant Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.R.M. 1987, c. C290

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 29, art. 177

• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)

L.M. 1996, c. 17
L.M. 1999, c. 11, art. 12
L.M. 1999, c. 18, art. 10
L.M. 2000, c. 24
L.M. 2002, c. 48, art. 4

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2013, c. 46, art. 44 et 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

L.M. 2020, c. 21, art. 52

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