Tableau des renseignements (25 novembre 2022)
| C.P.L.M. c. C290 | Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi | ||
| (auparavant Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine) | |||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site. |
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| L.R.M. 1987, c. C290 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1993, c. 29, art. 177 |
• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996) |
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| L.M. 1996, c. 17 | |||
| L.M. 1999, c. 11, art. 12 | |||
| L.M. 1999, c. 18, art. 10 | |||
| L.M. 2000, c. 24 | |||
| L.M. 2002, c. 48, art. 4 |
• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004) |
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| L.M. 2013, c. 46, art. 44 et 46 |
• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014) |
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| L.M. 2020, c. 21, art. 52 | |||
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