Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C285)
4 septembre 2026


C.P.L.M. c. C285		Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi
		(auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C285	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 10	• en vigueur le 1^er sept. 1989 (Gaz. du Man. : 2 sept. 1989)
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 7
	L.M. 1990-91, c. 11, art. 202	• en vigueur le 1^er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)
	L.M. 1991-92, c. 11	• en vigueur le 1^er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 16 nov. 1991)
	L.M. 1993, c. 48, art. 8
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1999, c. 22, art. 1
	L.M. 2000, c. 35, art. 5
	L.M. 2004, c. 42, art. 22
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2006, c. 36	• en vigueur le 12 févr. 2007 (Gaz. du Man. : 27 janv. 2007)
	L.M. 2008, c. 42, art. 17
	L.M. 2012, c. 40, art. 16
	L.M. 2014, c. 30	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a) – en vigueur le 1^er janv. 2015 (proclamation publiée le 16 déc. 2014)
		• art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a) – non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2025 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.
	L.M. 2015, c. 43, art. 11
	L.M. 2019, c. 5, art. 8
	L.M. 2019, c. 16, partie 4	• en vigueur le 1^er juill. 2020 (proclamation publiée le 22 juin 2020)
	L.M. 2021, c. 40, partie 4	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)
	L.M. 2021, c. 50, art. 25
	L.M. 2025, c. 11, art. 18

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

par. 11(6), dans le passage introductif

alinéa 11(7)a)

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