Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C275)
6 février 2026


C.P.L.M. c. C275		Loi sur la Cour provinciale
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C275	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 5 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 5)
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 5 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 5)
	L.M. 1989-90, c. 34
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 6
	L.M. 1992, c. 44, art. 13
	L.M. 1993, c. 37
	L.M. 1993, c. 48, art. 7 et 51
	L.M. 1994, c. 14	• en vigueur le 1^er janv. 1995 (Gaz. du Man. : 24 déc. 1994)
	L.M. 1997, c. 42 (modifié par L.M. 2001, c. 40, art. 13)	• l'ensemble de la Loi à l'exception des art. 7 à 17 – non proclamé, mais abrogée par L.M. 2005, c. 8, art. 23
		• art. 7 à 17 – en vigueur le 1^er oct. 1997 (Gaz. du Man. : 20 sept. 1997)
	L.M. 2001, c. 40, partie 1
	L.M. 2002, c. 22, art. 8
	L.M. 2004, c. 42, art. 90
	L.M. 2005, c. 8	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 33, partie 1
	L.M. 2008, c. 6
	L.M. 2008, c. 42, art. 15
	L.M. 2009, c. 32, art. 95	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2010, c. 33, art. 10
	L.M. 2011, c. 9	• en vigueur le 1^er sept. 2011 (Gaz. du Man. : 20 août 2011)
	L.M. 2013, c. 26	• en vigueur le 15 sept. 2014 (proclamation publiée le 9 sept. 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 44	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 122	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2015, c. 43, art. 9
	L.M. 2017, c. 4	• en vigueur le 1^er sept. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2019, c. 5, art. 7
	L.M. 2019, c. 8, ann. D, art. 1
	L.M. 2019, c. 16, partie 2	• art. 6 et 15 – en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
		• art. 7, 8, 12, 16 et 17 – en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 25 nov. 2019)
		• restant de la partie 2 – en vigueur le 1^er févr. 2023 (proclamation publiée le 23 janv. 2023)
	L.M. 2021, c. 11, art. 78	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 40, partie 2	• en vigueur le 15 oct. 2021 (proclamation publiée le 14 oct. 2021)
	L.M. 2022, c. 11, partie 2	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 108	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)
	L.M. 2023, c. 26, partie 3
	L.M. 2023, c. 34, art. 52
	L.M. 2024, c. 9, art. 48 et 53
	L.M. 2025, c. 2

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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