Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C275)
10 janvier 2025


C.P.L.M. c. C275		Loi sur la Cour provinciale
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C275	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 5 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 5)
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 5 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 5)
	L.M. 1989-90, c. 34
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 6
	L.M. 1992, c. 44, art. 13
	L.M. 1993, c. 37
	L.M. 1993, c. 48, art. 7 et 51
	L.M. 1994, c. 14	• en vigueur le 1^er janv. 1995 (Gaz. du Man. : 24 déc. 1994)
	L.M. 1997, c. 42 (modifié par L.M. 2001, c. 40, art. 13)	• l'ensemble de la Loi à l'exception des art. 7 à 17 – non proclamé, mais abrogée par L.M. 2005, c. 8, art. 23
		• art. 7 à 17 – en vigueur le 1^er oct. 1997 (Gaz. du Man. : 20 sept. 1997)
	L.M. 2001, c. 40, partie 1
	L.M. 2002, c. 22, art. 8
	L.M. 2004, c. 42, art. 90
	L.M. 2005, c. 8	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 33, partie 1
	L.M. 2008, c. 6
	L.M. 2008, c. 42, art. 15
	L.M. 2009, c. 32, art. 95	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2010, c. 33, art. 10
	L.M. 2011, c. 9	• en vigueur le 1^er sept. 2011 (Gaz. du Man. : 20 août 2011)
	L.M. 2013, c. 26	• en vigueur le 15 sept. 2014 (proclamation publiée le 9 sept. 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 44	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 122	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2015, c. 43, art. 9
	L.M. 2017, c. 4	• en vigueur le 1^er sept. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2019, c. 5, art. 7
	L.M. 2019, c. 8, ann. D, art. 1
	L.M. 2019, c. 16, partie 2	• art. 6 et 15 – en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
		• art. 7, 8, 12, 16 et 17 – en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 25 nov. 2019)
		• restant de la partie 2 – en vigueur le 1^er févr. 2023 (proclamation publiée le 23 janv. 2023)
	L.M. 2021, c. 11, art. 78	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 40, partie 2	• en vigueur le 15 oct. 2021 (proclamation publiée le 14 oct. 2021)
	L.M. 2022, c. 11, partie 2	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 108	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)
	L.M. 2023, c. 26, partie 3
	L.M. 2023, c. 34, art. 52
	L.M. 2024, c. 9, art. 48 et 53

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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