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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (27 janvier 2022)

C.P.L.M. c. C240 Loi sur la Cour d'appel
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. C240

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 44, art. 4

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 4)

L.M. 1989-90, c. 32

• en vigueur le 14 mai 1990 (Gaz. du Man. : 12 mai 1990)

L.M. 2002, c. 47, art. 4
L.M. 2008, c. 35
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 43

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2014, c. 32, art. 5
L.M. 2019, c. 16, partie 1

• en vigueur le 1er juil. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)

L.M. 2021, c. 11, art. 65

• non proclamé

L.M. 2021, c. 40, partie 1

• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 14 oct. 2021)


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