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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C240)
22 février 2024

C.P.L.M. c. C240 Loi sur la Cour d'appel
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C240

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 44, art. 4

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 4)

L.M. 1989-90, c. 32

• en vigueur le 14 mai 1990 (Gaz. du Man. : 12 mai 1990)

L.M. 2002, c. 47, art. 4
L.M. 2008, c. 35
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 43

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2014, c. 32, art. 5
L.M. 2019, c. 16, partie 1

• en vigueur le 1er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)

L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 40, partie 1

• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 14 oct. 2021)

L.M. 2022, c. 11, partie 1

• en vigueur le 1er janv. 2023 (proclamation publiée le 7 juill. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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